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Consultation et assistance juridique gratuite

En partenariat avec l’Ordre des Avocats du Val-d’Oise, la communauté d'agglomération de Roissy Portes de France propose des consultations juridiques gratuites à l’attention de tous les résidents.

Assistances juridiques gratuites
La Communauté d'agglomération de Roissy Porte de France propose une assistance juridique gratuite par téléphone où une équipe de juristes répondra à toutes vos questions du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 sans interruption concernant :

  • L'habitation : 
    Troubles de voisinage, loyers, charges, copropriété, déménagements, travaux.
  • Le droit fiscal :
    Impôts sur le revenu, déduction, épargne, plus-values, prélèvement libératoire.
  • Le droit du travail :
    Modification du droit du travail, congés payés, transfert, congés maternité, démission, licenciement, calcul des indemnités.
  • La défense du consommateur :
    Responsabilité commerciale, vente par correspondance et achats électroniques, retractation, clauses abusives, automobile.
  • La famille :
    Régimes matrimoniaux, filiation, donations, succession, divorce.

 

Infos pratiques: 

Consultations juridiques en mairie tous les 3e samedis du mois de 10h à 12h sauf pendant les vacances scolaires.
Mairie
Tél. 01 39 33 91 11

Action Sociale de la CCRPF 
Tél. 01 34 29 03 06

Assistance juridique de la Communauté d'agglomération de Roissy Portes de France
Tél. 0 800 102 802 (appel gratuit depuis un poste fixe)

Mairie
21, rue de Paris
95 500 Le Thillay
Tél. 01 39 33 91 11

Horaires d'ouverture
Lundi : 9h00-12h00 puis fermeture au public de 13h à 17h30.
Mardi et mercredi : 9h00-12h00 et 13h00-17h30
Jeudi : 13h30-19h00
Vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-17h30
Permanences le samedi : 9h00-12h00

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