Lac
Accueil > Article > Redevance pour la création de locaux, à l'usage de bureaux, de commerce et de stockage en IDF

Redevance pour la création de locaux, à l'usage de bureaux, de commerce et de stockage en IDF

Dans une commune de la région Ile de France, si vous avez un projet de création, d'agrandissement ou de transformation de locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage, qui nécessite généralement le dépôt en mairie d'une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Le propriétaire des locaux sera donc soumis au paiement de la redevance.
ATTENTION : La redevance est due une seule fois et ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux.
DE QUOI S'AGIT-IL ? A QUOI SERT-ELLE ?
La redevance est due pour tous les projets de construction, de reconstruction, d'agrandissement et de transformation de bâtiments. Le produit de la redevance est attribué à la Région IDF pour financer le Nouveau Grand paris des transports.
Plaquette détaillée à télécharger ci-contre

Infos pratiques: 

Où se renseigner :
Modalités de calcul de la redevance : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise (DDT95) - Préfecture du Val d'Oise - Service Aménagement et du développement Durable - Pôle urbanisme Mission ADS
CS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsh
95010 Cergy-Pontoise Cedex
Courriel : ddt-suadd-pu@val-doise.gouv.fr
Tél : 01 34 25 25 35

Mairie
21, rue de Paris
95 500 Le Thillay
Tél. 01 39 33 91 11

Horaires d'ouverture
Lundi : 9h00-12h00 puis fermeture au public de 13h à 17h30.
Mardi et mercredi : 9h00-12h00 et 13h00-17h30
Jeudi : 13h30-19h00
Vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-17h30
Permanences le samedi : 9h00-12h00

Ce site est un site internet n'est pas voué à accepter les publicités dont nous n'accuserons pas réception et auxquelles nous ne répondrons pas.

 

randomness