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Un permis de construire, pourquoi ?

Un permis de construire est une autorisation délivrée en vue de la réalisation d'une opération de travaux, dans le respect des règles d'urbanisme et de l'environnement. Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante, un changement de destination, modification de l'aspect extérieur ou du volume.

Constitution du dossier
Le dossier de permis de construire doit comprendre :

  • L’imprimé CERFA que vous devrez retirer auprès de votre mairie (Service Urbanisme).
    Celui-ci devra être complété et redéposé au service Urbanisme accompagné :
  • D'une copie de la promesse de vente ou d’un compromis de vente (si vous n’êtes pas propriétaire),
  • D’un plan de situation,
  • D’un plan de masse,
  • Des plans de façades (arrière, avant, pignon),
  • Les plans du projet envisagé,
  • Photo de l’emplacement du projet,
  • Pour une maison individuelle : notice décrivant le paysage et l’insertion de la construction dans son environnement,
  • Un volet paysager.

Tous ces plans doivent être côtés et à l’échelle (1/50e, 1/100e, etc.) en quatre exemplaires.

Le dépot du dossier

Celui-ci devra être déposé en mairie au Service Urbanisme contre décharge ou envoyé en pli recommandé avec avis de réception au service concerné.

Délai d’instruction

  • Pour un permis de construire sans consultation : 2 mois d’instruction
  • Pour un permis de construire avec consultation de service : 3 mois d’instruction

Une notification de délai vous sera adressée pour vous informer du délai d’instruction.

Déroulement des travaux
Avant d’effectuer les travaux, le permis de construire doit être affiché très lisiblement sur le terrain, pendant toute la durée des travaux. L’affichage du permis sur le chantier est très important puisqu’il conditionne le départ du délai de deux mois durant lesquels doit s’exercer le recours éventuel d’un tiers ayant intérêt à agir.

Ouverture du chantier 
Au commencement des travaux, vous devez adresser à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires (elle vous est fournie avec l’arrêté du permis de construire).
Si vous vous êtes adressé à un constructeur et que vous l’avez chargé de l’accomplissement des formalités administratives, il effectuera lui même l’affichage et la déclaration.

Achèvement des travaux 
Lorsque les travaux sont terminés, vous devrez envoyer à la mairie, une déclaration d’achèvement des travaux dans un délai maximum de 30 jours.

Conformité 
A votre demande et sur rendez-vous avec le service Urbanisme, un certificat de conformité vous sera délivré dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande
Les travaux devront obligatoirement débuter dans un délai de deux mois à compter de la notification du permis de construire.

Mairie
21, rue de Paris
95 500 Le Thillay
Tél. 01 39 33 91 11

Horaires d'ouverture
Lundi : 9h00-12h00 puis fermeture au public de 13h à 17h30.
Mardi et mercredi : 9h00-12h00 et 13h00-17h30
Jeudi : 13h30-19h00
Vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-17h30
Permanences le samedi : 9h00-12h00

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