Un permis de construire, pourquoi ?
Un permis de construire est une autorisation délivrée en vue de la réalisation d'une opération de travaux, dans le respect des règles d'urbanisme et de l'environnement. Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante, un changement de destination, modification de l'aspect extérieur ou du volume.
Constitution du dossier
Le dossier de permis de construire doit comprendre :
L’imprimé CERFA que vous devrez retirer auprès de votre
mairie (service Urbanisme).
Celui-ci devra être complété et redéposé au service Urbanisme
accompagné :
-
d'une copie de la promesse de vente ou d’un compromis de
vente (si vous n’êtes pas propriétaire),
-
d’un plan de situation,
-
d’un plan de masse,
-
des plans de façades (arrière, avant, pignon),
-
les plans du projet envisagé,
-
photo de l’emplacement du projet,
-
pour une maison individuelle : notice décrivant le paysage et
l’insertion de la construction dans son environnement,
-
un volet paysager.
Tous ces plans doivent être côtés et à l’échelle
(1/50e, 1/100e...) en quatre
exemplaires.
Le dépot du dossier
Celui-ci devra être déposé en mairie au service Urbanisme contre
décharge ou envoyé en pli recommandé avec avis de réception au
service concerné.
Délai d’instruction
Pour un permis de construire sans consultation : 2 mois
d’instruction
Pour un permis de construire avec consultation de service : 3 mois
d’instruction
Une notification de délai vous sera adressée pour vous informer du
délai d’instruction.
Déroulement des travaux
Avant d’effectuer les travaux, le permis de construire
doit être affiché très lisiblement sur le terrain, pendant toute la
durée des travaux. L’affichage du permis sur le chantier est
très important puisqu’il conditionne le départ du délai de
deux mois durant lesquels doit s’exercer le recours éventuel
d’un tiers ayant intérêt à agir.
Ouverture du
chantier
Au commencement des travaux, vous devez adresser à la mairie une
déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires
(elle vous est fournie avec l’arrêté du permis de
construire).
Si vous vous êtes adressé à un constructeur et que vous
l’avez chargé de l’accomplissement des formalités
administratives, il effectuera lui même l’affichage et la
déclaration.
Achèvement des
travaux
Lorsque les travaux sont terminés, vous devrez envoyer à la
mairie, une déclaration d’achèvement des travaux dans un
délai maximum de 30 jours.
Conformité
A votre demande et sur rendez-vous avec le service Urbanisme, un
certificat de conformité vous sera délivré dans un délai de trois
mois à compter de la réception de la demande
Les travaux devront obligatoirement débuter dans un délai de deux
mois à compter de la notification du permis de construire.
