Consultations juridiques et assistance juridique gratuite
En partenariat avec l’Ordre des Avocats du Val
d’Oise, la communauté de Communes "Roissy Portes de France"
propose des consultations juridiques gratuites à l’attention
de tous les résidents.
Consultations en mairie du Thillay tous les 3e samedis
du mois de 10h à 12h sauf pendant les vacances scolaires. Dans ce
cas, téléphoner à l’accueil de la mairie au 01 39 33 91
11.
Prochaines permanences à la mairie (1er étage) :
samedi 24 septembre 2011 de 10h à 12h, puis tous
les 3ème samedi du mois aux mêmes horaires
ASSISTANCE JURIDIQUE
GRATUITE
La Communauté de Communes Roissy Porte de France propose une
assistance juridique gratuite par téléphone (0 800 102 802(appel
gratuit d’un poste fixe)
Une équipe de juristes répondra à toutes vos questions du lundi au
vendredi de 9h30 à 18h30 sans interruption.
HABITATION : troubles de voisinage, loyers,
charges, copropriété, déménagements, travaux.
DROIT FISCAL : Impôts sur le revenu, déduction,
épargne, plus-values, prélèvement libératoire.
DROIT DU TRAVAIL : Modification du droit du
travail, congés payés, transfert, congés maternité, démission,
licenciement, calcul des indemnités.
DEFENSE DU CONSOMMATEUR : Responsabilité
commerciale, vente par correspondance et achats électroniques,
retractation, clauses abusives, automobile.
FAMILLE : Régimes matrimoniaux, filiation,
donations, succession, divorce.
Pour toutes
informations complémentaires,
contacter le service "Action Sociale" de la CCRPF : 01 34 29 03
06
