Sous quelles conditions ?

1- Votre commune est incluse dans le Plan de gêne sonore
2- Votre logement a été construit avant la publication du plan d'explotation au bruit

Attention : syndics de copropriété, une seule demande par immeuble

Des précisions et toutes les réponses à vos questions en appelant le  0 810 87 11 35