En partenariat avec l’Ordre des Avocats du Val d’Oise, la communauté de Communes "Roissy Portes de France" propose des consultations juridiques gratuites à l’attention de tous les résidents.
Consultations en mairie du Thillay tous les 3^e samedis du mois de 10h à 12h sauf pendant les vacances scolaires. Dans ce cas, téléphoner à l’accueil de la mairie au 01 39 33 91 11.

Prochaines permanences à la mairie (1er étage) : samedi 24 septembre 2011 de 10h à 12h, puis tous les 3ème samedi du mois aux mêmes horaires

ASSISTANCE JURIDIQUE GRATUITE

La Communauté de Communes Roissy Porte de France propose une assistance juridique gratuite par téléphone (0 800 102 802(appel gratuit d’un poste fixe)
Une équipe de juristes répondra à toutes vos questions du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 sans interruption.

HABITATION : troubles de voisinage, loyers, charges, copropriété, déménagements, travaux.
DROIT FISCAL : Impôts sur le revenu, déduction, épargne, plus-values, prélèvement libératoire.
DROIT DU TRAVAIL : Modification du droit du travail, congés payés, transfert, congés maternité, démission, licenciement, calcul des indemnités.
DEFENSE DU CONSOMMATEUR : Responsabilité commerciale, vente par correspondance et achats électroniques, retractation, clauses abusives, automobile.
FAMILLE : Régimes matrimoniaux, filiation, donations, succession, divorce.

Pour toutes informations complémentaires,
contacter le service "Action Sociale" de la CCRPF : 01 34 29 03 06