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Services techniques - Urbanisme

Redevance pour la création de locaux, à l'usage de bureaux, de commerce et de stockage en IDF

Dans une commune de la région Ile de France, si vous avez un projet de création, d'agrandissement ou de transformation de locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage, qui nécessite généralement le dépôt en mairie d'une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Obligation de déclaration de travaux

Il est rappeler que :
Toute réalisation de travaux (mur, ravalement, portail, véranda etc) doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire et préalable au commencement des travaux, en mairie, sous peine de pénalisation.

Un permis de construire, pourquoi ?

Un permis de construire est une autorisation délivrée en vue de la réalisation d'une opération de travaux, dans le respect des règles d'urbanisme et de l'environnement. Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante, un changement de destination, modification de l'aspect extérieur ou du volume.

Constitution du dossier
Le dossier de permis de construire doit comprendre :

Une déclaration de travaux, pourquoi ?

Une déclaration de travaux est une autorisation de l’administration délivrée en vue de la réalisation d’une opération de travaux, dans le respect des règles d’urbanisme et de l’environnement.
Une déclaration de travaux est une autorisation de travaux est obligatoire pour tout travaux n’excédant pas 20 m² de SHOB (surface hors œuvre brut), ravalement, clôture, abri de jardin, réfection de toiture, piscine non couverte).

Insonorisez votre logement

Obtenir une aide financière sous quelles conditions ?

  1. Votre commune doit être incluse dans le Plan de gêne sonore
  2. Votre logement doit avoir été construit avant la publication du plan d'explotation au bruit

Attention : syndics de copropriété, une seule demande par immeuble.

Les animaux dangereux ou gênants

Les animaux peuvent être à l’origine de toutes sortes de gênes ou d’accidents. La loi protège les droits des tiers en rendant le gardien responsable étant propriétaire ou étant une personne momentanément chargée de sa garde.
Dans tous les cas, un animal doit être surveillé ou placé dans un endroit bien clos ou attaché.

Notre conseil : si vous êtes propriétaire d’un animal, souscrivez à une assurance.
Rappel : la vaccination contre la rage est obligatoire car il s'agit d'une maladie mortelle tant pour l’animal que pour l’homme.

L'interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique

La consommation d'alcool est interdite sur la voie publique, les places, les abords des établissements scolaires et publics, les parcs publics, les parkings ainsi que sur l'ensemble du territoire de la ville du Thillay sauf dans le cas de manifestations locales ponctuelles autorisées.

Fabio Lunazzi

Services techniques

26 rue des Ecoles
95500 Le Thillay

Christian Chochois
Tél. 06 82 13 22 54
c.chochois@mairie-le-thillay.fr

Fabienne Veyrier du Muraud
Tél. 01 39 33 94 18
F.veyrierdumuraud@mairie-le-thillay.fr 

Ouverture au public
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

Urbanisme
Les demandes d’instruction de permis de construire sont traitées directement à la

Communauté d’agglomération Roissy Porte de France
6bis avenue Charles de Gaulle
95700 Roissy-en-France
Tél. 01 34 29 03 06

Mairie
21, rue de Paris
95 500 Le Thillay
Tél. 01 39 33 91 11

Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-17h30
Le samedi : 9h-12h