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Redevance pour la création de locaux, à l'usage de bureaux, de commerce et de stockage en IDF

Dans une commune de la région Ile de France, si vous avez un projet de création, d'agrandissement ou de transformation de locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage, qui nécessite généralement le dépôt en mairie d'une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Le propriétaire des locaux sera donc soumis au paiement de la redevance.
ATTENTION : La redevance est due une seule fois et ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux.
DE QUOI S'AGIT-IL ? A QUOI SERT-ELLE ?
La redevance est due pour tous les projets de construction, de reconstruction, d'agrandissement et de transformation de bâtiments. Le produit de la redevance est attribué à la Région IDF pour financer le Nouveau Grand paris des transports.
Plaquette détaillée à télécharger ci-contre

Infos pratiques: 

Où se renseigner :
Modalités de calcul de la redevance : Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise (DDT95) - Préfecture du Val d'Oise - Service Aménagement et du développement Durable - Pôle urbanisme Mission ADS
CS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsh
95010 Cergy-Pontoise Cedex
Courriel : ddt-suadd-pu@val-doise.gouv.fr
Tél : 01 34 25 25 35

Mairie
21, rue de Paris
95 500 Le Thillay
Tél. 01 39 33 91 11

Horaires d'ouverture au public
Lundi : 9h30-11h30
Mardi et mercredi : 9h30-11h30 et 13h30-17h00
Jeudi : 14h00-18h30
Vendredi : 9h30-11h30 et 14h00-17h00
Permanences le samedi : 9h30-11h30

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