PERMIS DE LOUER

Le permis de louer

Le permis de louer est une autorisation préalable obligatoire que doit obtenir un propriétaire avant de mettre un logement en location, dans certaines zones définies par la commune.

Pourquoi ce dispositif ?

• Lutter contre l’habitat indigne et insalubre

• Garantir aux locataires un logement décent et sécurisé

• Encourager l’entretien du parc locatif

Qui est concerné ?

• Les propriétaires bailleurs dont le logement se situe dans une zone soumise au permis de louer.

• Les locataires ne peuvent pas emménager tant que l’autorisation n’a pas été délivrée.

Comment l’obtenir ?

• Déposer une demande d’autorisation à la mairie (formulaire spécifique).

• La mairie répond dans un délai légal (1 mois).

• En l’absence de réponse, l’autorisation peut être considérée comme accordée (sauf exceptions).

Sanctions

Mettre un logement en location sans permis de louer peut entraîner une amende allant jusqu’à 15 000 €.

Avant toute mise en location, vérifiez si votre logement est concerné par le permis de louer et contactez la mairie.

Contact

Service Urbanisme
6 rue Dame Alice – 95 500 Le Thillay
01 39 33 94 18
secretariat-urbanisme@mairie-le-thillay.fr