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Services techniques - Urbanisme

Service d’instruction des autorisations du droit des sols

L’instruction des dossiers de déclarations préalables et permis de construire se fait à la :

C.A.R.P.F – service d’instruction des autorisations du droit des sols

instructioncarpf@roissypaysdefrance.fr

Tous les dossiers sont préalablement réceptionnés au service « Accueil Urbanisme » 26 rue des Ecoles 95500 Le Thillay

Raccordement Enedis

Le service raccordement Enedis  https://www.enedis.fr/raccordement est à joindre pour raccorder votre maison au réseau d'électricité mais aussi si vous faites des travaux chez vous pour faire la demande d'un raccordement provisoire. A savoir qu'Enedis va raccorder votre logement au réseau il vous faut ensuite mettre en place un contrat d'énergie avec un fournisseur, sur kelwatt toutes les informations sur la mise en service de contrat d'électricité dans votre logement. 

Redevance pour la création de locaux, à l'usage de bureaux, de commerce et de stockage en IDF

Dans une commune de la région Ile de France, si vous avez un projet de création, d'agrandissement ou de transformation de locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage, qui nécessite généralement le dépôt en mairie d'une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Un permis de construire, pourquoi ?

Un permis de construire est une autorisation délivrée en vue de la réalisation d'une opération de travaux, dans le respect des règles d'urbanisme et de l'environnement. Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante, un changement de destination, modification de l'aspect extérieur ou du volume.

Constitution du dossier
Le dossier de permis de construire doit comprendre :

Une déclaration de travaux, pourquoi ?

Une déclaration de travaux est une autorisation de l’administration délivrée en vue de la réalisation d’une opération de travaux, dans le respect des règles d’urbanisme et de l’environnement.
Une déclaration de travaux est une autorisation de travaux est obligatoire pour tout travaux n’excédant pas 20 m² de SHOB (surface hors œuvre brut), ravalement, clôture, abri de jardin, réfection de toiture, piscine non couverte).

Insonorisez votre logement

Obtenir une aide financière sous quelles conditions ?

  1. Votre commune doit être incluse dans le Plan de gêne sonore
  2. Votre logement doit avoir été construit avant la publication du plan d'explotation au bruit

Attention : syndics de copropriété, une seule demande par immeuble.

Les animaux dangereux ou gênants

Les animaux peuvent être à l’origine de toutes sortes de gênes ou d’accidents. La loi protège les droits des tiers en rendant le gardien responsable étant propriétaire ou étant une personne momentanément chargée de sa garde.
Dans tous les cas, un animal doit être surveillé ou placé dans un endroit bien clos ou attaché.

Notre conseil : si vous êtes propriétaire d’un animal, souscrivez à une assurance.
Rappel : la vaccination contre la rage est obligatoire car il s'agit d'une maladie mortelle tant pour l’animal que pour l’homme.

L'interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique

La consommation d'alcool est interdite sur la voie publique, les places, les abords des établissements scolaires et publics, les parcs publics, les parkings ainsi que sur l'ensemble du territoire de la ville du Thillay sauf dans le cas de manifestations locales ponctuelles autorisées.

Services techniques

26 rue des Ecoles
95500 Le Thillay

Fabienne Veyrier du Muraud
Tél. 01 39 33 94 18
F.veyrierdumuraud@mairie-le-thillay.fr 

Ouverture au public
Horaires d'ouverture

- Lundi - Mardi - Mercredi - Vendredi de 8h00 à 12h et de 13h à 16h30

- Jeudi de 13h30 à 19h00

Urbanisme
Les demandes d’instruction de permis de construire sont traitées directement à la

Communauté d’agglomération Roissy Porte de France
6bis avenue Charles de Gaulle
95700 Roissy-en-France
Tél. 01 34 29 03 06

Mairie
21, rue de Paris
95 500 Le Thillay
Tél. 01 39 33 91 11

Horaires d'ouverture au public
Lundi : 9h30-11h30
Mardi et mercredi : 9h30-11h30 et 13h30-17h00
Jeudi : 14h00-18h30
Vendredi : 9h30-11h30 et 14h00-17h00
Permanences le samedi : 9h30-11h30

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