Permis de louer

Mise en place du permis de louer

À compter du 1er octobre 2025, la commune met en place l’autorisation préalable de mise en location, plus connue sous le nom de permis de louer.

Ce dispositif concerne certains logements mis en location et a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne en garantissant aux locataires des conditions décentes de sécurité et de confort.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire souhaitant mettre en location un logement situé sur la commune doit désormais obtenir cette autorisation avant toute mise en location. Le dispositif s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Comment procéder ?

Télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°15652*01

Déposer le dossier complet auprès des services municipaux compétents.

Attendre la décision d’autorisation avant toute signature de bail.

Pour en savoir plus...

Un flyer d’information détaillé est mis à votre disposition :

Télécharger le flyer d’information