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Raison sociale Mairie de Le Thillay

Siège social :  21, rue de Paris 
95500 LE THILLAY

01 39 33 91 11

Propriétaire du contenu de site internet : Mairie de Le Thillay

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  • Les finalités du traitement sont : la gestion et le suivi des dossiers des internautes ainsi que l'information des personnes (à des fins de renseignements ou de communications cilblées).
  • La base juridique du traitement est :
    • L'exécution contractuelle ou précontractuelle pour le traitement des dossiers.
    • Le respect d'une obligation légale pour la gestion comptable, la lutte contre la fraude et le blanchiment.
    • L'intérêt légitime et/ou le consentement pour les informations que nous sommes susceptibles de vous adresser (lettres d'information, invitation à des manifestations, à des formations, etc.…)
  • Les destinataires des données sont : les avocats, collaborateurs et préposés du cabinet ainsi que des tiers auxquels nous sommes susceptibles de communiquer vos données pour l'exécution des finalités ci-dessus, en particulier les experts-comptables du cabinet et les intervenants extérieurs tels que des avocats postulants, des huissiers de justice, des traducteurs, des experts, …
  • La durée de conservation des données est :
    • Pour les données nécessaires à la gestion et au traitement des dossiers, pendant toute la durée de notre intervention jusqu'à la fin de nos services.
    • Au-delà :
      • Pendant trois ans à compter de la fin de de notre intervention à des fins d'information des clients ;
      • Pendant cinq ans à titre de preuve du contrat au titre du Code civil ; et,
      • Pendant dix ans au titre des obligations comptables au titre du Code de commerce.
  • Relativement aux données à caractère personnel vous concernant, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

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