Rôle et missions de la Police municipale

16/09/2026

Les agents de Police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire. Ils interviennent sur le territoire de la commune, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du Maire.

À Le Thillay, un agent est également commissionné par le Tribunal pour relever les infractions en matière d’urbanisme.

Les missions de police administrative

Dans le cadre de leurs missions de police administrative, les agents de Police municipale assurent des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils veillent également à l’exécution des arrêtés de police du Maire et peuvent constater, par procès-verbal, les infractions à ces arrêtés.

Les missions de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, en coordination avec les services de la Police et de la Gendarmerie nationales.

Les missions de police judiciaire

Les policiers municipaux disposent également d’attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.

Ils ont notamment pour missions :

de seconder les officiers de police judiciaire dans leurs fonctions ;
de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques des crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir les renseignements permettant d’en rechercher les auteurs ;
de constater par procès-verbal certaines contraventions au Code de la route ;
de constater par rapport certains délits prévus par le Code de la construction et de l’habitation.

Des compétences de verbalisation

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment celles relatives :

aux arrêtés de police du Maire ;
à la protection de l’environnement, de la faune et de la flore, à la pêche ou encore à la publicité ;
à la conservation du domaine routier ;
aux nuisances sonores, notamment celles liées aux véhicules à moteur, aux postes radio et aux bruits de voisinage ;
à la circulation ou au stationnement dans les cours des gares ;
à la législation relative aux chiens dangereux.

Les moyens à leur disposition

Pour assurer leurs missions, les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens prévus par la réglementation, parmi lesquels :

le relevé d’identité ;
le dépistage d’alcoolémie ;
la rétention du permis de conduire ;
l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules ;
la consultation de certains fichiers liés aux véhicules et aux permis de conduire ;
l’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation ;
l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus ;
le carnet de déclarations permettant de recueillir les observations éventuelles des contrevenants verbalisés.

À savoir

Les agents de Police municipale ne sont pas habilités à prendre les plaintes.

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